Question 1

Politique de confidentialité

Accepted Answer

1. Collecte de données personnelles : Lorsque vous visitez ce site Internet, certaines données personnelles peuvent être collectées, notamment les noms, adresses e-mail et numéros de téléphone. Ces données sont collectées uniquement lorsque les utilisateurs choisissent de les fournir volontairement lorsqu'ils s'inscrivent pour recevoir des informations ou des services de votre entreprise.
2. Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées sur ce site Internet ne seront utilisées que dans le but pour lequel elles ont été fournies. Cela peut inclure l'envoi de newsletters ou de courriels promotionnels, la fourniture de services de massage ou le traitement des paiements.
3. Confidentialité des données personnelles : L'entreprise de Julien Ysebaert s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs. Les informations collectées ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées avec des tiers sans le consentement explicite de l'utilisateur. De plus, toutes les mesures raisonnables seront prises pour protéger les données contre toute utilisation, divulgation ou accès non autorisés.
4. Cookies : Les cookies peuvent être utilisés sur le site Internet pour améliorer l'expérience utilisateur et pour recueillir des informations anonymes sur les habitudes de navigation. Les cookies peuvent être désactivés dans les paramètres du navigateur, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.
5. Sécurité des données : L'entreprise de Julien Ysebaert prendra toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'altération ou la destruction. Des mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives appropriées seront mises en place pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations collectées.
6. Modification de la politique de confidentialité : L'entreprise se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications apportées à cette politique par le biais d'une notification sur le site Internet.

Question 2

Mentions légales

Accepted Answer

1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.studiojy.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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Propriétaire : Entreprise individuelle Ysebaert Julien – 797 472 933 00028 – 3 bis Chemin du Belvédère 91540 Écharcon
Créateur : Julien Ysebaert
Responsable publication : Julien Ysebaert – ysebaert.julien@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Julien Ysebaert – ysebaert.julien@gmail.com
Hébergeur : Wix.com Inc. – 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.studiojy.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.studiojy.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Ysebaert, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.studiojy.fr est mis à jour régulièrement par Ysebaert. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.
Le site www.studiojy.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Ysebaert s’efforce de fournir sur le site www.studiojy.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.studiojy.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.studiojy.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Ysebaert est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Ysebaert.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.
Ysebaert ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.studiojy.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Ysebaert ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.studiojy.fr
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Ysebaert se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Ysebaert se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.studiojy.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.studiojy.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Ysebaert ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.studiojy.fr L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.studiojy.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.studiojy.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Ysebaert et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.studiojy.fr.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.studiojy.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Ysebaert. Cependant, Ysebaert n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.studiojy.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.studiojy.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Question 3

Termes et conditions

Accepted Answer

DÉFINITIONS
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’entreprise individuelle Julien Ysebaert pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste et directeur artistique. Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme Prestataire désigne Julien Ysebaert, graphiste et directeur artistique, affiliée à la Maison des Artistes sous le matricule Y054560.

GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de Julien Ysebaert reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis ou du bon de commande.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Dans le cas d’un site internet, le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site après sa mise en ligne. Le Client recevra ses identifiants de connexion à l’administration du site après réception du solde de la facture. Toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par Julien Ysebaert après la livraison du site fera l’objet d’un nouveau bon de commande.

ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• remettre au Prestataire le devis ou bon de commande daté, signé et tamponné. Tout devis signé par le Client vaut bon de commande et engage les deux parties.
• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et dans son intégralité avant le commencement des travaux.
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
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LE PRESTATAIRE
• Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
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FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
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UTILISATION DES SOURCES
• Par source, on entend au sens du présent contrat, un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.
• Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente, ni à celles du mandant de la réalisation de la commande s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.
• La société cliente s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par L’AUTEUR, ceci avant la divulgation de l’œuvre.
• Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations.
• Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.
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BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

ETAPES DE VALIDATION ET LIVRAISON
Le Client s’engage à communiquer tous les éléments nécessaires à la production dans un délai de 3 mois après la date d’acceptation de l’offre. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

FACTURE ET RÈGLEMENT
Les règlements se font au nom de Julien Ysebaert par chèque ou virement bancaire. Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au Client. Le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 1 Rue Berryer, 75008 Paris – France.
Les prix stipulés sur le devis sont valables 3 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé, et sera mentionné et/ou fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Toute œuvre est une création originale protégée par la loi n° 92-597 du 1.7.1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Elle demeure la propriété morale et physique de son auteur. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur la note d’honoraires ou de cession de droits s’y rapportant. Le client n’est pas propriétaire de l’œuvre mais en achète des droits d’utilisation pour un usage défini et limité par le contrat ou la facture. L’œuvre ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage sans l’accord écrit préalable de son auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : www.studiojy.fr.

DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette, flyers, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.